Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente et informations destinées aux clients

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (les « CGV ») d’Anne Rautenberg-Siebers, exerçant sous le nom « Anne Siebers / TONA arts » (le « Vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de fourniture de biens conclus entre un consommateur ou un professionnel (le « Client ») et le Vendeur concernant les biens présentés dans sa boutique en ligne. Les conditions propres au Client sont exclues, sauf accord contraire.

1.2 Les CGV s’appliquent également aux contrats de fourniture de bons, sauf disposition contraire.

1.3 Un consommateur est une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins principalement étrangères à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 Un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres fermes du Vendeur ; elles invitent le Client à soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne. Après avoir placé les biens choisis dans le panier virtuel et suivi la procédure électronique de commande, il soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les biens du panier en cliquant sur le bouton qui finalise la commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre dans un délai de cinq jours : en adressant au Client une confirmation écrite ou sous forme textuelle (fax ou courriel), sa réception par le Client étant déterminante ; en livrant les biens commandés, leur réception par le Client étant déterminante ; ou en demandant le paiement après la commande. Si plusieurs de ces événements se produisent, le contrat est conclu lors du premier événement. Le délai d’acceptation commence le lendemain de l’envoi de l’offre et se termine à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n’accepte pas dans ce délai, l’offre est réputée refusée et le Client n’est plus lié par celle-ci.

2.4 Si un moyen de paiement proposé par PayPal est choisi, le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22–24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal ou, si le Client ne possède pas de compte PayPal, aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal. Lorsque le Client paie par un moyen PayPal disponible pendant la commande, le Vendeur accepte dès à présent son offre au moment où le Client clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lorsqu’une offre est soumise au moyen du formulaire en ligne, le Vendeur conserve le texte du contrat après sa conclusion et le transmet au Client sous forme textuelle (par exemple par courriel, fax ou courrier) après l’envoi de la commande. Aucun autre accès au texte du contrat n’est fourni par le Vendeur. Le Client peut consulter gratuitement les informations de sa commande dans le compte client de la boutique. La connexion s’effectue avec l’adresse électronique utilisée pour la commande et un code de confirmation à usage unique envoyé par courriel.

2.6 Avant de soumettre une commande ferme, le Client peut repérer les erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées. La fonction de zoom du navigateur peut faciliter cette vérification. Les saisies peuvent être corrigées à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’au clic sur le bouton finalisant la commande.

2.7 Le contrat peut être conclu en allemand et en anglais.

2.8 Le traitement des commandes et les communications s’effectuent généralement par courriel et par traitement automatisé. Le Client doit fournir une adresse électronique exacte permettant la réception des courriels du Vendeur. En particulier, s’il utilise un filtre antispam, il doit veiller à ce que les courriels du Vendeur ou des tiers chargés du traitement de la commande puissent être reçus.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Les modalités figurent dans les informations du Vendeur sur le droit de rétractation.

3.3 Ce droit ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont la résidence unique et l’adresse de livraison se trouvent hors de l’Union européenne.

4) Prix et paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux comprenant la TVA légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description correspondante.

4.2 Les livraisons hors de l’Union européenne peuvent entraîner des frais supplémentaires indépendants de la volonté du Vendeur et à la charge du Client, notamment des frais de transfert bancaire ou de change ainsi que des droits ou taxes à l’importation. Des frais de transfert peuvent également être dus lorsque la livraison a lieu dans l’Union européenne, mais que le paiement est effectué depuis un pays situé hors de celle-ci.

4.3 Les moyens de paiement disponibles sont indiqués dans la boutique en ligne.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, il est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf accord sur une échéance ultérieure.

4.5 Lorsqu’un moyen de paiement proposé via PayPal est choisi, PayPal traite le paiement et peut recourir à des prestataires tiers. Si le Vendeur propose via PayPal un paiement pour lequel il exécute sa prestation avant d’être payé (par exemple sur facture ou en plusieurs échéances), il cède sa créance à PayPal ou au prestataire mandaté par PayPal et expressément indiqué au Client. Avant d’accepter la cession, PayPal ou ce prestataire vérifie la solvabilité à partir des données transmises. Le Vendeur peut refuser le moyen choisi en cas de résultat négatif. Si ce moyen est accepté, le Client doit payer dans le délai ou selon les échéances convenus ; seul le paiement à PayPal ou au prestataire désigné est libératoire. Même après cession, le Vendeur reste compétent pour les demandes générales concernant les biens, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les renvois, ainsi que les avoirs.

5) Livraison et expédition

5.1 Lorsque le Vendeur propose une expédition, la livraison a lieu dans la zone indiquée, à l’adresse fournie par le Client, sauf accord contraire. L’adresse enregistrée dans le traitement de la commande du Vendeur est déterminante. Pour les paiements PayPal, l’adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement est toutefois déterminante.

5.2 Si la livraison échoue pour une raison imputable au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables occasionnés au Vendeur. Cette règle ne s’applique pas aux frais d’envoi initial lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation. Les frais de retour sont alors régis par les informations du Vendeur sur la rétractation.

5.3 Pour les Clients professionnels, le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au Client dès que le Vendeur remet les biens au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou organisation chargée de l’expédition. Pour les consommateurs, ce risque n’est en principe transféré qu’à la remise des biens au Client ou à une personne autorisée à les recevoir. Par exception, il est transféré au consommateur dès la remise au transporteur si le Client l’a lui-même mandaté et si le Vendeur ne lui avait pas préalablement proposé ce transporteur.

5.4 Le Vendeur peut se retirer du contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou défaillant, uniquement s’il n’en est pas responsable et s’il a conclu avec diligence une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Il fera tous les efforts raisonnables pour obtenir les biens. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le Client est informé sans délai et le paiement correspondant lui est remboursé sans délai.

5.5 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons sont fournis par téléchargement, courriel ou courrier postal.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur exécute sa prestation avant paiement, il reste propriétaire des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix dû.

7) Garantie des défauts

7.1 Les règles légales relatives aux défauts s’appliquent, sauf disposition contraire ci-dessous. Les exceptions suivantes concernent les contrats de fourniture de biens.

7.2 Pour les Clients professionnels, le Vendeur choisit le mode de mise en conformité ; le délai de prescription des défauts des biens neufs est d’un an à compter de leur livraison ; les droits et recours pour défauts des biens d’occasion sont exclus ; et une livraison de remplacement ne fait pas recommencer le délai de prescription.

7.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délais ci-dessus ne s’appliquent pas aux demandes du Client en dommages-intérêts ou remboursement de frais ; aux défauts dissimulés frauduleusement par le Vendeur ; aux biens utilisés conformément à leur usage habituel pour un bâtiment et ayant causé un défaut de celui-ci ; à une éventuelle obligation de fournir des mises à jour pour des produits numériques ; ni aux contrats de fourniture de biens comportant des éléments numériques.

7.4 Pour les professionnels, les délais légaux de prescription d’un éventuel recours légal restent inchangés.

7.5 Le Client qui est commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB) est soumis aux obligations commerciales d’examen et de notification prévues à l’article 377 HGB. S’il ne respecte pas ces obligations, les biens sont réputés acceptés.

7.6 Les consommateurs sont invités à signaler les dommages de transport apparents au livreur et à en informer le Vendeur. L’absence de signalement n’affecte pas leurs droits légaux ou contractuels concernant les défauts.

8) Conditions particulières de transformation selon les spécifications du Client

8.1 Si le contrat prévoit, outre la fourniture, la transformation des biens selon les spécifications du Client, celui-ci doit remettre tous les contenus nécessaires (textes, images ou graphiques) dans les formats, mises en forme et dimensions de fichiers et d’images indiqués par le Vendeur, et lui accorder les droits d’utilisation nécessaires. Le Client est seul responsable de l’obtention de ces contenus et droits. Il déclare et assume la responsabilité d’être autorisé à les utiliser et veille à ne porter atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits d’auteur, de marque et de la personnalité.

8.2 Le Client garantit le Vendeur contre les réclamations de tiers résultant d’une atteinte à leurs droits du fait de l’utilisation contractuelle de ces contenus, y compris les frais nécessaires de défense et les frais judiciaires et d’avocat aux tarifs légaux. Cette obligation ne s’applique pas si le Client n’est pas responsable de l’atteinte. En cas de réclamation d’un tiers, il fournit immédiatement, de manière complète et exacte, toutes les informations nécessaires à l’examen et à la défense.

8.3 Le Vendeur peut refuser les commandes de transformation si les contenus fournis contreviennent à des interdictions légales ou administratives ou aux bonnes mœurs, notamment s’ils sont anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour les mineurs ou font l’apologie de la violence.

9) Bons promotionnels

9.1 Les bons délivrés gratuitement par le Vendeur lors de promotions, pour une durée déterminée, et qui ne peuvent pas être achetés (« Bons promotionnels ») ne sont utilisables que dans sa boutique en ligne et pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus si le Bon promotionnel le prévoit.

9.3 Les Bons promotionnels doivent être utilisés avant la finalisation de la commande ; aucune imputation ultérieure n’est possible.

9.4 Un seul Bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.5 La valeur des biens doit être au moins égale au montant du bon. Le solde inutilisé n’est pas remboursé.

9.6 Si le bon ne couvre pas la commande, la différence peut être réglée par un autre moyen de paiement proposé par le Vendeur.

9.7 Le crédit d’un Bon promotionnel ne peut être payé en espèces et ne produit pas d’intérêts.

9.8 Le Bon promotionnel n’est pas remboursé si le Client retourne, au titre de son droit légal de rétractation, des biens payés totalement ou partiellement avec ce bon.

9.9 Le Bon promotionnel est réservé à la personne qui y est nommée et n’est pas transférable. Le Vendeur peut vérifier le droit effectif du détenteur, sans y être tenu.

10) Bons cadeaux

10.1 Les bons achetés dans la boutique en ligne du Vendeur (« Bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans cette boutique, sauf indication contraire sur le bon.

10.2 Les Bons cadeaux et leurs soldes restent utilisables jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat. Les soldes sont crédités au Client jusqu’à l’expiration.

10.3 Les Bons cadeaux doivent être utilisés avant la finalisation de la commande ; aucune imputation ultérieure n’est possible.

10.4 Plusieurs Bons cadeaux peuvent être utilisés pour une même commande.

10.5 Ils peuvent servir à acheter des biens, mais pas d’autres Bons cadeaux.

10.6 Si leur valeur est insuffisante, la différence peut être réglée par un autre moyen de paiement proposé par le Vendeur.

10.7 Le crédit d’un Bon cadeau ne peut être payé en espèces et ne produit pas d’intérêts.

10.8 Les Bons cadeaux sont transférables. Le Vendeur peut exécuter valablement sa prestation au bénéfice du détenteur qui utilise le bon, sauf s’il sait, ou ignore par négligence grave, que ce détenteur n’a pas le droit requis, la capacité juridique ou le pouvoir de représentation nécessaire.

11) Droit applicable

11.1 Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles relatives à la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection résultant des dispositions impératives de la loi du pays de leur résidence habituelle.

11.2 Ce choix de loi ne s’applique pas au droit légal de rétractation des consommateurs qui, lors de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont la résidence unique et l’adresse de livraison sont hors de l’Union européenne.

12) Règlement alternatif des litiges

12.1 Le Vendeur n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs, mais il est disposé à le faire.